Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations contractuelles entre :
FACULTE LIBRE DE PHILOSOPHIE COMPAREE dite IPC – Facultés Libres de Philosophie et de Psychologie
Établissement privé d’enseignement supérieur universitaire à but non-lucratif sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901
70 avenue Denfert-Rochereau,
75014 PARIS
E-mail : contact@ipc-paris.fr
Tél. : 01.43.35.38.50
SIREN : 775 728 470
et toute personne passant commande sur le site internet ipc-paris.fr.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande sur le site ipc-paris.fr.
Le paiement de la commande vaut acceptation desdites conditions générales de vente.
Article 2 : Ouvrages et prestations
Les produits et prestations proposés à la vente sur le site ipc-paris.fr sont les suivants :
- Publications de l’IPC
- Evénements ou prestations organisés par l’IPC (cours tout public, colloques, journées d’études, etc)
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock ou des places disponibles à l’achat. En cas de commande d’un produit devenu indisponible ou d’épuisement des places, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique et sera remboursé du prix du produit.
Article 3 : Commandes
L’acheteur effectue son achat en ligne comme suit :
Pour les publications de l’IPC :
L’acheteur se rend sur le site ipc-paris.fr,
Il sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
La page “Voir le panier” permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.
L’acheteur indique ses coordonnées de facturation et de livraison puis procède au paiement par carte bancaire ou Paypal.
L’acheteur valide sa commande et accepte les conditions générales de vente en procédant au paiement.
Si le paiement est accepté, la confirmation de commande s’affiche. L’acheteur reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande et un courriel de justificatif de paiement.
Pour les billets pour les événements organisés par l’IPC :
L’acheteur se rend sur le site ipc-paris.fr. Il complète le formulaire d’inscription, valide sa commande et accepte les conditions générales de vente en procédant au paiement en ligne.
Lorsque le paiement est validé, l’acheteur reçoit un mail de confirmation. Il reçoit les billets par mail après validation du paiement.
Chaque billet est personnel, nominatif, incessible et non échangeable. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par le client au moment de la commande. Un document d’identité en cours de validité avec photographie peut être demandé lors de l’accès. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation peut être refusé.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les produits et prestations commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le montant des frais d’expédition des produits est précisé à la fin de la sélection des différents produits par l’acheteur, sur l’écran qui précède le paiement.
Article 5 : Livraison - Réception de la commande
Les publications de l’IPC sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Lorsqu’il s’agit d’articles téléchargeables, l’acheteur reçoit par courriel un lien à partir duquel il peut télécharger les articles achetés. Ce lien figure également sur le site après validation de la commande par l’IPC.
S’agissant des billets pour les formations, colloques, journées d’étude, spectacles, ou autres événements organisés par l’IPC, l’acheteur imprime son (ses) billet(s) à partir du lien figurant dans le courriel de confirmation qui lui est adressé après paiement de sa commande.
Article 6 : Droits de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze ( 14 ) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une commande relative à un produit ou une prestation, excepté pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et sous réserve des conditions définies dans le présent article.
Ce délai court à compter de la confirmation de l’inscription par l’IPC.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser à l’IPC, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Il peut également exercer son droit de rétractation en adressant à l’IPC toute autre déclaration exprimant expressément sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté peut être adressé à l’IPC par courrier postal ou sur son site internet ipc-paris.fr. Si l’acheteur utilise cette option, l’IPC lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
L’IPC rembourse à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du formulaire de rétractation (ou de toute autre déclaration exprimant expressément la volonté de l’acheteur de se rétracter).
En cas de commande de billets pour un événement organisé par l’IPC et dont la date de début de réalisation est antérieure à l’expiration du délai de rétractation :
- Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après la réalisation complète de la prestation même si le délai de rétractation n’est pas expiré.
- Si la prestation a lieu sur plusieurs jours, le délai de rétractation pourra être exercé tant que la prestation ne sera pas pleinement réalisée et que le délai de rétractation ne sera pas expiré mais l’acheteur devra dans ce cas payer à l’IPC un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation (par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat).
Dans le cas où l’acheteur souhaite faire usage de son droit de rétractation, les produits devront être retournés à l’IPC sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation.
Article 7 : Dons
Lors de la confirmation du don, l’acheteur accepte les conditions générales de vente et procède au paiement.
Si le paiement est accepté, la confirmation de commande s’affiche. L’acheteur reçoit un courriel de confirmation récapitulant son don et un courriel de justificatif de paiement.
Article 8 : Modification éventuelle de programme ou annulation d’un événement
L’IPC se réserve le droit de modifier son programme ou d’annuler un événement.
L’acheteur est informé par courriel de toute modification de programme ou d’annulation d’un événement. Lorsque le cas de figure se produit, l’IPC procède au remboursement de l’acheteur. Seul le prix d’inscription à l’événement est remboursé, à l’exclusion de tout autre frais.
Article 9 : Garanties légales
Les ouvrages sous format papier bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Ces garanties ne s’appliquent pas aux événements ou prestations organisés par l’IPC.
Article 10 : Responsabilité
Sauf dysfonctionnement du site ipc-paris.fr qui lui serait imputable, IPC ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, soit du fait de l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur ou d’impossibilité d’accès à internet.
L’IPC ne pourra pas davantage être tenu pour responsable des risques inhérents à internet et notamment du risque d’intrusion dans le système de l’acheteur et du risque de piratage ou de contamination par des virus des données, fichiers ou programmes stockés dans le système de l’acheteur.
Article 11 : Conservation des données
L’IPC collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs.
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition aux données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il peut écrire à : dpd@ipc-paris.fr
ou par courrier à IPC, 70 avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris
Les données sont collectées pour la gestion des commandes et les suites de celles-ci (telles que livraisons, émissions de billets, factures…).
Les données concernées sont notamment les nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, historiques de commandes des acheteurs.
Les données sont collectées notamment quand l’acheteur crée un compte ou effectue une commande sur le site.
Les coordonnées bancaires ne sont collectées que par le prestataire de services de paiement qui permet de garantir la sécurité des paiements.
Les informations relatives à la carte bancaire ayant servi au paiement sont conservées le temps nécessaire à la transaction puis pour une durée de 15 mois à compter du paiement afin de garantir la preuve de la transaction.
Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande de l’acheteur. Ces données sont conservées cinq ans à compter de l’achat.
Par ailleurs, l’IPC conserve certaines données concernant les acheteurs (nom, prénom, adresse, adresse email) afin de leur proposer ultérieurement des produits ou prestations susceptibles de les intéresser.
Les données conservées à cette fin le sont pour une durée de trois ans.
L’acheteur peut à tout moment s’opposer au traitement à cette fin des données les concernant en en informant l’IPC.
Article 12 : Droit applicable - règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les juridictions civiles françaises sont seules compétentes. Pour toute réclamation vous pouvez contacter :
IPC
70 avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris E-mail : paiement@ipc-paris.fr
Tél. : 01.43.35.38.50
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel si sa réclamation écrite auprès de ce professionnel n’a pas abouti.
L’IPC adhère au Service du Médiateur SAS Médiation consommation dont les coordonnées sont les suivantes : contact@sasmediationsolution-conso.fr – https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Pour saisir le médiateur, l’acheteur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à Madame Eliane SIMON, Médiateur SAS Médiation solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande de médiation doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom et l’adresse de l’IPC ;
- le numéro de la convention entre l’IPC et SAS Médiation consommation : CS000618/1912 ;
- un exposé succinct des faits ;
- la copie de la demande préalable adressée à l’IPC.
L’acheteur est en outre informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
IPC
70 avenue Denfert-Rochereau
75014 PARIS
paiement@ipc-paris.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit () / l’événement () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Version du 19/12/2019.